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Propriétaire d’un immeuble à revenus - Conseils et dates à retenir

10 déc. 2020


Vous êtes nouvellement propriétaire d’un immeuble à revenus et vous vous poser une tonne de questions. On a surement quelques réponses pour vous!


Commençons par les dates importantes à retenir, puis nous verrons quelques exemples de cas.



Reprise de logement


Si le bail que vous avez signé avec votre locataire prend fin au 30 juin, vous avez jusqu’au 31 décembre (6 mois avant la fin du bail) pour informer par écrit votre locataire de votre souhait de reprendre de logement pour :

  • vous-même;
  • un membre de votre famille directe (enfants, père ou mère);
  • un conjoint dont vous êtes séparé ou divorcé ou un autre parent pour qui vous êtes le principal soutien.


Attention, vous ne pouvez reprendre le logement si votre locataire remplit toutes les conditions suivantes :

  • il est âgé de 70 ans ou plus;
  • il occupe le logement depuis au moins 10 ans;
  • son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique.


Télécharger le formulaire Avis de reprise de logement >>






Relevé 31


Votre logement est occupé au 31 décembre et un loyer a été payé ? Vous devrez produire le Relevé 31 et le transmettre à votre locataire ainsi qu'à Revenu Québec. Vous pouvez le faire en ligne à compter du 1er décembre et ce, avant le 28 février 2021.


À quoi ça sert ?

Le Relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. En produisant ce relevé, vous fournissez à vos locataires ou sous-locataires, certains renseignements dont ils auront besoin pour demander le crédit d'impôt pour solidarité lors de leurs déclarations de revenus. Même s'ils n'y sont pas admissibles, vous devez quand même produire ce relevé.


Mon locataire a quitté en octobre? 

Si votre logement est vacant au 31 décembre, vous n'avez pas à produire ce relevé pour votre ancien locataire. C'est à son nouveau propriétaire de le faire.


Téléchargez le guide explicatif produit par Revenu Québec >>






Renouvellement de bail et hausse de loyer


Le bail résidentiel est généralement reconduit automatiquement aux mêmes conditions. Mais si vous voulez apporter des modifications, comme une hausse de loyer, vous devez prévenir par écrit votre locataire selon des délais précis.


Durée du bail
Délai pour l’avis
Bail de 12 mois et plus
3 à 6 mois avant la fin du bail
Moins de 12 mois
1 à 2 mois avant la fin du bail
Durée indéterminée
1 à 2 mois avant la modification demandée




La hausse de loyer doit être conforme à la loi. Et contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Le site de la Régie du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer.


Télécharger le formulaire Avis d’augmentation de loyer et de modifications de condition >>


Pour télécharger d’autres modèles d’avis, c’est par ici >>






Pouvez-vous refuser de louer un logement dans certaines circonstances? 



Un propriétaire est libre de louer son logement à qui il veut, à condition qu’il ne refuse pas un locataire pour des motifs discriminatoires.


En principe, il a le droit de refuser de louer son logement à une personne qui :


  • a un casier judiciaire;
  • a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé;
  • est incapable de payer le loyer.


Mais attention, c’est la capacité de payer du locataire qui compte. Le simple fait que le locataire soit sans emploi ou qu’il soit prestataire d’aide sociale n’implique pas qu’il ne sera pas en mesure de payer son loyer.

Source : Éducaloi





 

Votre locataire peut-il briser son bail ? 


Contrairement à une croyance très répandue, un locataire ne peut pas « briser son bail » avec un avis de 3 mois à n’importe quel moment durant le bail et pour n’importe quel motif.


En effet, seules quatre situations bien précises permettent de résilier le bail en cours :

  • un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique;
  • un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap;
  • une personne âgée est admise de façon permanente dans un lieu d’hébergement de type résidence pour aînés ou CHSLD;
  • la sécurité de votre locataire ou celle de son enfant est menacé par une situation de violence.


Les autres raisons comme l’achat d’une maison, un divorce, une mésentente entre colocataires, la formation d’un nouveau ménage, le besoin d’un plus grand logement, des problèmes financiers, un déménagement pour un emploi, etc., ne permettent pas au locataire de forcer le propriétaire à résilier le bail.


Trois options s’offrent à votre locataire :

  • Il peut tenter de s'entendre avec vous sur la résiliation du bail, de préférence par écrit;
  • Il peut céder son bail, c’est-à-dire qu’il ne compte pas retourner habiter le logement et renonce dont à ses droits;
  • Il peut sous-louer son logement à une autre personne de façon temporaire, et ainsi conserver ses droits à titre de locataire, s’il jamais il aimerait retourner y habiter.


Quelques exceptions s’appliquent. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif du logement.






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N'hésitez pas à nous appelez au 514 388-9333 ou nous écrire. On vous expliquera tout cela.


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Martin Dumont, équipe immobilière


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