Les étrangers ne peuvent désormais plus acheter au Canada pendant 2 ans, sauf...

Depuis le 1^er janvier 2023, les non-Canadiens ne peuvent plus acheter de propriétés résidentielles au pays pour une durée de deux ans. 

Vous avez peut-être entendu parler de cette nouvelle loi canadienne qui est officiellement entrée en vigueur le 1^er janvier dernier ?

Le 23 juin 2022, le Parlement a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Plusieurs discussions et informations ont circulées sur les réseaux sociaux et nous croyons qu’il est important de vous éclairer sur le sujet. 

Que vise la loi ? 

La Loi vise à interdire temporairement à une grande partie d’étrangers et sociétés étrangères d’acheter des propriétés résidentielles au Canada pour une période de 2 ans depuis le 1^er janvier 2023. C’est une loi provisoire, une sorte de moratoire, adoptée par les parlementaires dans le but de limiter ou dissuader temporairement les acheteurs étrangers afin de prioriser les acheteurs canadiens, et par le fait même, ralentir la spéculation immobilière et freiner l’inflation. 

À noter que le règlement comprend une exception pour les propriétés situées en dehors d'une agglomération de recensement ou d'une région métropolitaine de recensement. Auquel cas, elles ne sont pas concernées par cette loi.

Qui est concerné par cette interdiction ?

Les personnes ne possédant pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent se verront interdire l’achat direct ou indirect d’une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans. La Loi s’applique aussi aux achats effectués par l’intermédiaire de sociétés, de fiducies ou d’autres entités juridiques. Il y a quelques exceptions cependant. 

Qui est exempté ? 

Certains non-Canadiens pourront tout de même acheter une propriété résidentielle en sol canadien. Qui sont-ils ?

• Les réfugiés et ceux qui disposent de l’asile au Canada ;
• Les étrangers qui achètent avec leur époux ou conjoint de fait citoyen canadien ou résident permanent (*le conjoint ou l’époux doit vivre avec vous depuis au moins un an) ;
• une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens
• Les État étrangers qui achètent à des fins diplomatiques ou consulaires ; 
• Les résidents temporaires selon les conditions suivantes : 

- avec un permis de travail valide au Canada ;

À condition :

• D’avoir exercé un travail à temps plein au Canada, pendant une période d’au moins trois ans au cours des quatre années précédant l’année de l’achat,
• d’avoir produit, à l’égard des quatre années d’imposition précédant l’année de l’achat, au moins trois déclarations de revenus en application de la Loi de l’impôt sur le revenu,
• de n’avoir acheté qu’un seul immeuble résidentiel.

- avec un permis d'études valide au Canada

À condition :

• D’avoir produit, à l’égard des cinq années d’imposition précédant l’année de l’achat, toute déclaration de revenus qui doit être produite en application de la Loi de l’impôt sur le revenu,
• d’avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 244 jours durant chacune des cinq années civiles précédant l’année de l’achat,
• que le prix d’achat de l’immeuble résidentiel n’excède pas la somme de 500 000 $,
• de n’avoir acheté qu’un seul immeuble résidentiel ;

Et si une promesse d'achat a été acceptée avant le 31 décembre ?

Nous attendions tous de savoir si un non-canadien ayant conclu une promesse d’achat avant le 31 décembre 2022 et devant être notariée après le 1er janvier était visé par cette loi? Non, finalement. 

Le 31 janvier dernier, la Cour supérieure du Québec a déclaré que l’interdiction d’achat d’immeubles par des non-Canadiens ne s’applique pas à une vente résultant d’une promesse d’achat conclue par un non-Canadien avant le 1er janvier 2023. Ceci est donc venu clarifier le sort des promesses d’achat conclues par des étrangers avant l’entrée en vigueur de l’interdiction. Toutefois, les banques, de nature prudente, attendront probablement 30 jours, qui est le délai d’appel, avant d’accorder le financement. À suivre...

Quelles sont les habitations visées par cette interdiction ?

La Loi s’applique aux propriétés résidentielles suivantes : 

• Maisons individuelles (unifamiliales, jumelées, en rangée) ;
• Copropriétés ;
• Immeubles de trois logements et moins ;
• Terrains vacants à usage résidentiel se trouvant dans une région métropolitaine. 

Certains types de propriétés ne seraient pas concernés par la Loi, comme les multilogements (plus de 4 unités), les terrains vacants situés à l’extérieur d’une zone métropolitaine, les bâtiments et terrains commerciaux et industriels, ainsi que certaines propriétés récréatives du type Mont-Tremblant et Whistler, mais elles devront faire l’objet d’une exception dans un règlement futur.

Quelles sont les sanctions ou pénalités en cas de non-respect de la Loi ? 

Si vous décidez délibérément de ne pas respecter cette interdiction, vous serez confronté à une pénalité maximale de 10 000 $. De même, si une personne vous a aidé à contourner la loi, elle est également passible d’amende. Il faut noter que le non-respect de cette interdiction ne vient pas invalider la transaction. Cependant, en cas de culpabilité reconnue, la juridiction de votre province pourrait vous forcer, en vertu d’une ordonnance, de vendre l’immeuble.

Quel est le rôle du courtier immobilier ?
 

Tout comme les notaires et les avocats, les courtiers immobiliers sont dans l’obligation d’informer leurs clients étrangers qui planifient un achat en sol canadien. Bien entendu, nous n’avons pas pour rôle de faire appliquer la loi. Toutefois, nous ne pouvons conseiller sciemment un non-Canadien à enfreindre les mesures, auquel cas, nous nous exposerions, nous aussi, à des poursuites. 

Si vous planifiez un achat prochainement et croyez être concerné par cette loi, il nous fera plaisir d’en discuter avec vous ou vous référez à une juriste qui pourra vous conseiller pleinement.

Pour consulter la loi et ses règlements : 

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (justice.gc.ca)

Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens : DORS/2022-250

** Note au lecteur : Ce billet n’est pas un avis légal et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de son auteur. **

Par Celina Machado, Associée et directrice marketing

Mise à jour : 3 février 2023